Transparence financière - Tarification sur mesure - Formule "win-win" 

Conditions générales:

En confiant la gestion de son dossier à l'avocat, le client souscrit aux présentes conditions générales qui régissent la détermination des frais et honoraires réclamés par l’avocat pour les dossiers traités.

 

1. Honoraires

Les honoraires comprennent les consultations au cabinet, les recherches juridiques, la rédaction des conclusions, requêtes, citations et autres actes de procédure, les conversations téléphoniques, les démarches au palais (dépôt de documents, consultation du dossier au greffe), les audiences des cours et tribunaux (remises, auditions, plaidoiries ou prononcés de la décision), l'assistance à une audition, une expertise, etc. 

SOIT: sur la base d'un forfait convenu entre le client et l'avocat (en fonction du type de dossier et des prestations à accomplir). Ce système présente l'avantage d'éviter un dépassement du budget. A titre d'exemple, le forfait habituel pour une défense complète dans un dossier ordinaire devant le Tribunal de police varie en fonction de la complexité du dossier entre 350 € et 850 €, peu importe les prestations accomplies (que celles-ci soient supérieures ou inférieures au forfait convenu).

SOIT: sur base d'un tarif-horaire convenu entre l'avocat et son client (en fonction de la complexité, de la matière traitée et de l'urgence du dossier). Le tarif-horaire sera en règle et sauf exception (cf. difficultés de paiement, ci-après) de 135 €/h HTVA (au 1er janvier 2024) et sera fixé à l'ouverture du dossier.

2.Frais

• Un montant de 75 € (au 1er janvier 2024) est fixé pour les frais de secrétariat (ouverture et fermeture du dossier, fournitures, papier, abonnement logiciel, etc.).
• La correspondance (lettre sur papier en-tête) sera facturée 0,25 €/page et les courriels 5 €. Les frais postaux (courrier recommandé, etc.) seront avancés par l'avocat et remboursés ensuite par le client.

• Les frais de justice comprennent les frais postaux, les droits de greffes des cours et tribunaux et les autres frais de justice (droits de rôle, copies de jugement, copies de pièces, copies de dossier répressif, etc.). Ces frais sont avancés par l'avocat et devront être remboursés à première demande par le client.

• Les frais d'huissier et d'experts sont réglés directement par le client.

• Les frais de déplacement sont comptabilisés par kilomètre, pour les démarches à l'extérieur de la ville. Ex: 1 km = 0,50 €.

3. Provisions 

Une provision de 350 € à 650 € est demandée afin de permettre à l'avocat de débuter son intervention dans le dossier.

4. Remplacements

Les remplacements de confrères sont facturés sur base d'un forfait de 65 € (remplacement simple, remise, calendrier, etc.). Pour des remplacements dans des dossiers plus complexes, un tarif-horaire sera convenu au préalable avec l'avocat à remplacer.

5. Consultation unique

Pour une consultation unique afin de répondre à une question précise/ponctuelle ou en vue de déterminer si l'intervention d'un avocat est nécessaire, un forfait de 50 € sera appliqué, quelle que soit la durée de la consultation.

6. Facturation

Des états de frais et honoraires seront adressés régulièrement au client et à tout le moins 2 x par an (tous les 6 mois), afin de garder le client parfaitement informé des honoraires dus. Un relevé détaillé des prestations de l'avocat (timesheet) sera fourni au client avec sa facture.

7. Pro Deo et facilités de paiement

Pour les clients en difficultés financières, l'avocat pourra décider de prendre, selon le cas, le dossier en "Pro Deo", si le client est dans les conditions pour pouvoir en bénéficier (seuil de revenus).

Dans la négative, l'avocat tentera toujours mais dans la mesure du possible, de rendre ses services accessibles aux plus petits budgets, en octroyant par exemple un tarif-horaire de 100 €/h HTVA et/ou des facilités de paiement (paiements échelonnés, etc.).

 

• -Tarifs hors TVA (par conséquent, un montant additionnel de 21% devra être ajouté au tarif convenu.) 
• -Il conviendra pour le client de vérifier s'il bénéficie ou non d’une assurance protection juridique susceptible de prendre en charge les frais et honoraires de l'avocat
• -En cas de victoire en justice, la partie adverse sera condamnée à payer une indemnité de procédure (IP) (remboursement forfaitaire de vos frais d'avocat).
• -Si l'IP devait être supérieure aux honoraires payés à l'avocat, seul le montant des honoraires effectivement payés sera récupéré par le client.
• -Un success fee de 10% du montant récupéré (grâce à l'intervention de l'avocat) pourra être prélevé sur tout montant récupéré supérieur à 1.000 €.
• -Pour un dossier en Pro Deo, si l'intervention de l'avocat permet au client de percevoir des sommes qui, si elles avaient existé au moment de la demande, auraient exclu le client du Pro Deo, l'avocat doit avertir son client en précisant le mode de calcul de la rémunération qu'il pourrait ainsi être amené à lui réclamer: - l'indemnité ne peut être supérieure de 150 % des montants qu'aurait perçu l'avocat dans le cadre de l'aide juridique de seconde ligne. - le solde revenant au bénéficiaire ne peut être inférieur à 250 euros - l'indemnité ne peut correspondre à plus de 50 % des sommes perçues.